Livret A, avantages fiscaux… Ces mesures du budget 2024 retoquées par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a récemment rendu sa décision concernant le budget 2024 et a annulé plusieurs mesures fiscales proposées par le gouvernement. Certaines de ces mesures portaient sur le Livret A, tandis que d’autres concernaient les avantages fiscaux accordés à certaines catégories de contribuables. Voici un aperçu des principales dispositions retoquées.
La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu pour les Livrets A
Le gouvernement avait proposé de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient actuellement les détenteurs de Livrets A. Cette mesure visait à augmenter les recettes fiscales de l’État en taxant les intérêts générés par ces comptes d’épargne. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que cette suppression était contraire au principe d’égalité devant l’impôt, car elle aurait touché principalement les ménages modestes qui utilisent le Livret A comme un outil d’épargne.
De plus, le Conseil a souligné que le Livret A est un produit d’épargne réglementé par l’État, destiné à encourager l’épargne populaire, notamment des ménages à revenus modestes. En taxant les intérêts générés par ce livret, le gouvernement risquait de décourager l’utilisation de ce produit et donc de freiner l’épargne des ménages modestes. En conséquence, le Conseil constitutionnel a annulé cette mesure.
La réduction du plafond du Livret A
Une autre mesure retoquée par le Conseil constitutionnel concernait la réduction du plafond du Livret A. Le gouvernement souhaitait limiter ce plafond à 12 000 euros, au lieu des 22 950 euros actuels. Cette mesure visait à réduire le montant total des sommes placées sur les Livrets A, afin de favoriser une meilleure redistribution de l’épargne vers d’autres produits d’investissement.
Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était discriminatoire, car elle touchait principalement les personnes ayant des revenus modestes qui utilisent le Livret A comme un moyen sûr et accessible d’épargne. Réduire le plafond du Livret A aurait donc pénalisé ces personnes en limitant leur capacité d’épargne. Le Conseil a donc décidé d’annuler cette disposition du budget 2024.
La suppression des avantages fiscaux pour les familles nombreuses
Le gouvernement proposait également de supprimer certains avantages fiscaux accordés aux familles nombreuses. Il s’agissait notamment de la réduction d’impôt pour les frais de garde d’enfants, ainsi que de l’exonération de taxe foncière pour les logements occupés par ces familles.
Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que ces suppressions étaient contraires au principe d’égalité devant l’impôt, car elles touchaient principalement les familles nombreuses qui ont déjà des charges financières importantes liées à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants. Le Conseil a donc annulé ces mesures, afin de préserver l’équilibre fiscal et social.
Le Conseil constitutionnel a donc joué son rôle de garant de la conformité des lois à la Constitution en annulant des mesures du budget 2024 jugées inconstitutionnelles. Ces décisions visent à préserver l’égalité devant l’impôt et à protéger les intérêts des ménages modestes et des familles nombreuses. Elles soulignent également l’importance de l’épargne populaire et du soutien à la famille dans notre système fiscal. Il reviendra maintenant au gouvernement de réexaminer ces mesures et de proposer des alternatives respectueuses de la Constitution.
