La Cour de Justice européenne a rendu, ce jeudi 15 juillet 2021, un verdict historique en matière de régulation des grandes entreprises technologiques. Cette décision intervient suite à la demande de Facebook qui contestait une enquête lancée en 2019 par l’Autorité de la concurrence allemande et portant sur la collecte de données personnelles de ses utilisateurs.
Facebook contre les autorités allemandes
En 2019, l’Autorité de la concurrence allemande avait ouvert une enquête sur Facebook, soupçonné de collecter illégalement des données personnelles de ses utilisateurs. L’enquête avait notamment pour but d’examiner si Facebook avait abusé de sa position dominante sur le marché des réseaux sociaux en collectant des données sans consentement explicite des utilisateurs. Facebook avait alors contesté cette enquête en arguant que cet examen portait sur une pratique qui n’était pas illicite selon les lois allemandes en matière de concurrence.
La Cour de Justice européenne a donc été saisie de cette affaire pour trancher le litige entre Facebook et les autorités allemandes. Dans sa décision rendue hier, la Cour a estimé que l’Autorité de la concurrence allemande était bien « compétente pour interdire des pratiques anticoncurrentielles, même si ces pratiques relèvent de la protection des données à caractère personnel ». La Cour a également jugé que le droit européen autorise les autorités de concurrence nationales à « appliquer les règles de concurrence à des pratiques qui concernent la protection des données, même lorsqu’elles concernent des entreprises ayant leur siège en dehors de l’Union Européenne ».
Cette décision est une victoire pour les autorités de la concurrence européennes, qui peuvent désormais enquêter sur les entreprises technologiques même si ces dernières sont basées en dehors de l’Union Européenne. C’est également une victoire pour les défenseurs de la protection de la vie privée, qui estiment que les géants de la tech collectent trop de données sans le consentement explicite de leurs utilisateurs.
Une première victoire contre les big tech
Cette décision de la Cour de Justice européenne pourrait marquer le début d’une régulation plus stricte des grandes entreprises technologiques. Depuis plusieurs années, ces entreprises sont de plus en plus critiquées pour leur utilisation des données personnelles de leurs utilisateurs.
En 2018, l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) avait déjà marqué un pas important dans la régulation de la collecte des données personnelles en Europe. Ce règlement impose aux entreprises de recueillir le consentement explicite des utilisateurs avant de collecter leurs données personnelles et prévoit des sanctions financières lourdes en cas de non-respect de ces règles.
Cependant, ces règles n’ont pas suffi à endiguer les critiques à l’égard des géants de la tech. Ces derniers sont souvent accusés de collecter des données sans le consentement explicite des utilisateurs ou de les utiliser à des fins publicitaires sans les en informer clairement. Cette décision de la Cour de Justice européenne pourrait donc marquer une étape importante dans la régulation des pratiques de ces entreprises.
Des sanctions financières plus lourdes pour les big tech ?
La décision de la Cour de Justice européenne pourrait également annoncer le durcissement des sanctions financières encourues par les grandes entreprises technologiques. En effet, si les autorités de la concurrence européennes peuvent désormais enquêter sur ces entreprises, elles peuvent également leur infliger des amendes beaucoup plus lourdes en cas de non-respect des règles de concurrence. Cela pourrait ainsi rendre la collecte illégale de données personnelles encore plus coûteuse pour les géants de la tech.
Cette décision pourrait également encourager d’autres pays à durcir leur réglementation en matière de protection des données personnelles et de concurrence. Les États-Unis, par exemple, sont actuellement en train de réfléchir à une loi fédérale sur la protection de la vie privée, qui pourrait s’inspirer du RGPD européen. La Chine, de son côté, a récemment adopté une loi sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur en novembre 2021.
Une réponse aux critiques de la société civile
Enfin, cette décision de la Cour de Justice européenne pourrait également être perçue comme une réponse aux critiques de la société civile. Depuis plusieurs années, les organisations de défense des libertés individuelles dénoncent les pratiques de collecte de données des grandes entreprises technologiques. Elles pointent notamment du doigt le manque de transparence de ces entreprises quant à l’utilisation de ces données et leur impact sur la vie privée des utilisateurs.
Cette décision pourrait ainsi donner aux citoyens européens une plus grande confiance dans les institutions européennes, en montrant que celles-ci sont disposées à protéger leurs droits face aux grandes entreprises technologiques. Elle pourrait également encourager les autorités de la concurrence à enquêter sur d’autres pratiques anticoncurrentielles des géants de la tech, comme leur position dominante sur certains marchés ou leur utilisation abusive de données personnelles à des fins publicitaires.
La décision de la Cour de Justice européenne sur la régulation des grandes entreprises technologiques est une étape importante dans la protection des données personnelles et la concurrence sur le marché européen. Elle marque le début d’une réglementation plus stricte des géants de la tech et pourrait encourager d’autres pays à suivre l’exemple européen. Elle répond également aux critiques de la société civile en montrant que les institutions européennes sont disposées à protéger les droits des citoyens face aux grandes entreprises technologiques.
